Vous avez le droit de désigner 2 autres types de tuteur pour votre enfant, soit :

• Un  tuteur datif pour vous remplacer, par exemple, si vous et votre conjoint décédez ou         devenez inaptes avant la majorité de votre enfant;
• un tuteur supplétif pour vous aider à assumer l’autorité parentale et vos charges de     tuteur légal.

La désignation d’un tuteur datif par les parents

« Qui s’occupera de notre enfant si jamais nous décédons ou que nous ne sommes plus capables de nous en occuper? »  Plusieurs parents peuvent avoir cette inquiétude à l’égard de leur enfant mineur. Tant qu’ils sont vivants et qu’ils jouissent de toutes leurs facultés, il peut alors être rassurant pour eux de nommer quelqu’un pour assurer la tutelle advenant une telle éventualité. Ils peuvent même choisir un remplaçant au cas où le tuteur désigné refuserait la charge ou ne remplirait pas ses obligations convenablement, une fois en fonction.

L’avantage d’une telle initiative est qu’en cas de décès ou d’inaptitude du père et de la mère, l’intervention du tribunal n’est pas nécessaire pour nommer le tuteur. Pas plus que celle d’un directeur de la protection de la jeunesse ou du Curateur public.

Quelles responsabilités donner et à qui?

Les parents peuvent choisir plusieurs tuteurs aux biens, mais un seul tuteur à la personne. Ce dernier doit obligatoirement être une personne physique, alors que les tuteurs aux biens peuvent aussi être des personnes morales (exemple : un établissement financier).

La tutelle dative comprend deux responsabilités distinctes :

• la protection de la personne de l’enfant (l’élever, le loger, le nourrir, veiller à son         développement, etc.);
• la protection de son patrimoine par une saine gestion de ses biens.

On parle alors de tutelle dative à la personne et de tutelle dative aux biens.

Le père et la mère peuvent confier les deux responsabilités à un même tuteur ou à plusieurs.

Les tuteurs désignés peuvent être de nationalité canadienne ou non, mais doivent être capables d’exercer leurs droits civils et posséder toute leur lucidité. Un mineur pleinement émancipé peut être choisi comme tuteur.

Contenu de la déclaration au Curateur public

La déclaration peut contenir, notamment, les noms, adresse, numéro d’assurance sociale et date de naissance :

• des parents;
• du ou des tuteurs désignés (et leurs responsabilités respectives);
• de l’enfant.

Si l’on désire un accusé de réception, il faut aussi le mentionner. Il est conseillé de garder un exemplaire du document et d’en transmettre une copie à la personne désignée.

Comment procéder?

Les parents peuvent nommer un tuteur datif :

• dans un mandat de protection;
• par voie de testament, que celui-ci soit notarié, olographe ou fait devant témoins;
• par une déclaration écrite envoyée au Curateur public (PDF); le document n’a pas à   être      notarié.

Ils peuvent même préciser dans les trois documents quelle sera sa rémunération.

Dans tous les cas, ce sont toujours les volontés du dernier parent à décéder ou à perdre son aptitude à assumer la tutelle qui s’appliquent.

Attention : la désignation d’un tuteur dans un mandat de protection ou dans un testament ne supprime pas les démarches à entreprendre auprès du tribunal pour que le mandat prenne effet ou pour faire vérifier le testament non notarié. Et les frais liés à ces démarches ne sont pas imputés au compte de l’enfant.

Tutelle SUPPLÉTIVE

Contrairement à l’adoption, la tutelle supplétive ne met pas fin aux liens de filiation entre vous et votre enfant. Elle vous permet plutôt de déléguer à un proche vos responsabilités à l’endroit de votre enfant ou de les partager avec lui. En effet, comme votre enfant ne peut pas avoir plus de 2 figures parentales, vous pouvez faire désigner un ou 2 tuteurs supplétifs. Ainsi, vous devez choisir :

• une seule personne si vous voulez partager vos responsabilités avec elle;
• 2 personnes si vous souhaitez déléguer vos responsabilités et celles de l’autre parent.

Le tribunal doit autoriser la désignation d’un tuteur supplétif. Vous pouvez le demander dans diverses situations, par exemple, si :

• vous avez de sérieux soucis de santé;
• vous éprouvez des difficultés parce que vous élevez seul votre enfant.

Le tuteur supplétif aura pour rôle de prendre différentes décisions concernant votre enfant, notamment les soins et la gestion des biens de ce dernier.

L’autorité parentale est un ensemble de droits et d’obligations que tout parent a envers son enfant, par exemple :

• le garder et l’éduquer;
• subvenir à ses besoins;
• prendre toutes les décisions nécessaires à son bien-être.

AUTORITÉ PARENTALE EN CAS DE SÉPARATION

Si vous vous séparez de votre conjoint, chacun continue d’exercer l’autorité parentale sur votre enfant, même si l’un de vous obtient sa garde exclusive. Ainsi, vous avez notamment le droit :

• de consulter les bulletins scolaires;
• d’assister aux rencontres entre parents et professeurs;
• d’obtenir des renseignements sur les soins médicaux que reçoit l’enfant.

Toutefois, si votre ex-conjoint a la garde exclusive de votre enfant, il peut décider du lieu de résidence de l’enfant. De plus, il doit vous consulter pour toute décision importante concernant l’enfant. Par exemple, il doit prendre les décisions suivantes avec vous :

• inscrire votre enfant dans une école privé ou publique;
• choisir les pratiques religieuses de votre enfant;
• accepter les soins nécessaires à la santé de votre enfant;
• recourir à certains traitements médicaux, comme l’orthodontie.

À défaut d’entente, chacun peut :

• s’adresser au tribunal pour faire trancher le litige;
• recourir aux services d'un médiateur familial pour résoudre leur conflit.

FIN DE L'AUTORITÉ PARENTALE

Votre autorité parentale prend fin :

• lorsque votre enfant devient majeur :
• lorsque votre enfant devient émancipé  par son mariage ou par décision judiciaire;
• lorsque le tribunal prononce la déchéance de votre autorité parentale.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site : www.justice.gouv.qc.ca/couple-et-famille/etre-parents/la-tutelle-au-mineur.