Cours municipales

Elles entendent aussi des causes :

• en matière pénale où elles jugent les infractions :
  • aux règlements municipaux;
  • aux lois provinciales du Québec, comme le Code de la sécurité routière.
• en matière criminelle, où elles jugent les infractions criminelles qui sont punies sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Aussi appelée accusation par voie sommaire, cette déclaration fait l'objet d'une procédure simplifiée qui exclut la tenue d'une enquête préliminaire et la mise en place d'un jury. 

Cour du Québec

La Cour du Québec est un tribunal de première instance. Elle a compétence en matières civile, criminelle et pénale. Elle entend aussi les demandes concernant la jeunesse, par exemple celles sur l'adoption, la protection de la jeunesse ou l'émancipation d'un enfant.

Dans les cas prévus par la loi, elle a également compétence en matière administrative. Elle peut aussi siéger en appel.

La Cour du Québec entend les causes dans lesquelles la valeur de l'objet en litige ou la somme réclamée est inférieure à 85 000 $. Elle a d'ailleurs une compétence exclusive sur ces demandes, c'est-à-dire qu'elle est le seul tribunal qui peut les entendre et les juger.

Elle a aussi compétence exclusive dans, notamment :

• les demandes d'adoption;
• les demandes visant à confier une personne aux soins d’un établissement hospitalier en vue de la soumettre à une évaluation psychiatrique ou à la suite de celle-ci.

La Cour du Québec comprend 3 chambres :

• la Chambre civile, qui inclut la Division des petites créances;
• la Chambre criminelle et pénale;
• la Chambre de la jeunesse.

La Chambre civile est l'une des divisions de la Cour du Québec. Elle peut entendre :

• les demandes dans lesquelles la somme réclamée ou la valeur de l'objet en litige est inférieure à 85 000 $, sauf les demandes de pension alimentaire, entre autres exemples;
• les demandes de garde d'une personne en établissement hospitalier en vue d'une évaluation psychiatrique ou à la suite de celle-ci; 
• certaines demandes portant sur les affaires municipales et scolaires.

Elle a compétence exclusive pour entendre les appels portant sur des décisions rendues par certains tribunaux administratifs, comme la Régie du logement.

La Chambre criminelle et pénale est l'une des divisions de la Cour du Québec. Elle peut entendre :

• en matière criminelle, toutes les causes, sauf :
  • celles qui se déroulent devant un tribunal composé d’un juge et d’un jury;
  • celles qui relèvent de la compétence exclusive de la Cour supérieure.
• en matière pénale, les poursuites engagées à la suite d'une infraction aux lois provinciales et fédérales.

La Chambre de la jeunesse est l'une des divisions de la Cour du Québec. Elle peut entendre :

• les demandes relatives à la sécurité ou au développement des jeunes de moins de 18 ans;
• les demandes en matière d’adoption;
• les demandes concernant des jeunes de 12 à 18 ans accusés d’infractions au Code criminel et à certaines lois fédérales;
• les demandes en matière pénale concernant des jeunes de 14 à 18 ans accusés d’infractions aux lois ou aux règlements municipaux et provinciaux;
• les demandes concernant la garde d'un enfant, lorsque la Cour est déjà saisie d'une demande en matière d'adoption ou de protection de la jeunesse;
• les demandes concernant l'exercice de l'autorité parentale, lorsque la Cour est déjà saisie d'une demande en matière d’adoption ou de protection de la jeunesse.

Cour supérieure

Présente dans tout le Québec, la Cour supérieure exerce sa compétence dans tous les districts judiciaires du Québec.

En matière civile, la Cour supérieure peut entendre, notamment :

• les demandes où la somme exigée est de 85 000 $ et plus;
• les demandes de divorce et de fixation de la pension alimentaire;
• les demandes d'actions collectives;
• les demandes de vérification de testament ou d'homologation d'un mandat d'inaptitude;
• les demandes d’injonction visant à faire cesser une activité qui risque de causer un préjudice au demandeur;
• sauf dans certains cas déterminés par la loi, les demandes en contrôle judiciaire des décisions rendues par les tribunaux, excepté la Cour d’appel, ou par les organismes du Québec.

La Cour supérieure entend aussi toute demande qui ne relève pas de la compétence exclusive d'un autre tribunal. 

En matière criminelle, elle peut entendre, notamment :

• les causes portant sur des actes criminels qui se déroulent automatiquement devant un juge et un jury, comme le meurtre et la trahison;
• les autres causes dans lesquelles l’accusé choisit de subir un procès avec juge et jury;
• les recours extraordinaires, par exemple ceux visant à contester la légalité de la détention d’une personne ou d'un mandat de perquisition.

Comme la Cour d'appel, elle peut entendre certains appels. Ces appels concernent certaines décisions qui :

• sont rendues en vertu du Code criminel par un juge de la Chambre de la jeunesse, de la Chambre criminelle et pénale ou de la cour municipale, ou encore par un juge de paix;
• portent sur des infractions sommaires, comme :
  • le vol;
  • la prostitution;
  • la conduite d'un véhicule avec les facultés affaiblies.
• portent sur les décisions rendues en vertu d’autres lois fédérales et provinciales.

Cour d’appel

La Cour d'appel est le tribunal d'appel général pour l'ensemble du Québec. Elle est le plus haut tribunal de la province.

En matière civile, la Cour d’appel peut entendre :

• les appels qui portent sur les jugements de la Cour supérieure  et de la Cour du Québec qui mettent fin à une instance, si la valeur de l’objet en litige est de 60 000 $ ou plus;
• les appels de certains autres jugements, notamment ceux portant sur l'intégrité, l'état ou la capacité de la personne;
• les appels qui portent sur les droits particuliers de l'État ou sur un outrage au tribunal;
• les appels de tout autre jugement de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, avec la permission d’un juge de la Cour d’appel.

En matières criminelle et pénale, la Cour d’appel entend les demandes qui portent sur les verdicts ou sur la peine imposée en vertu du Code criminel et du Code de procédure pénale.

La Cour d'appel siège à Québec et à Montréal.

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