Les conséquences de l’aide médicale à mourir étant irréversibles, la loi encadre très strictement son application. 

 Plusieurs conditions à remplir

Pour obtenir l’aide médicale à mourir, il faut remplir les conditions suivantes : 

• être majeur et détenir une carte d’assurance-maladie du Québec;
• comprendre sa situation médicale; 
• être capable de prendre des décisions qui concernent son état de santé et des soins dont on a besoin;
• être en situation de fin de vie;
• avoir une maladie grave et incurable;
• être dans une situation médicale où ses capacités sont gravement atteintes et aucune amélioration n’est possible;
• endurer continuellement de grandes souffrances physiques ou psychologiques qui sont intolérables et ne peuvent être soulagées par les moyens normalement utilisés (soins palliatifs, sédation, etc.). 

Important! On ne peut demander l’aide médicale à mourir d’avance. Il faut être en situation de fin de vie. Ainsi, on ne peut pas faire une demande pour le futur aussitôt après avoir appris qu’on est atteint d’une maladie dégénérative, par exemple.

La marche à suivre pour demander l’aide médicale à mourir 

La personne qui désire obtenir l’aide médicale à mourir doit en faire elle-même la demande. Pour ce faire, elle doit : 

• exprimer son choix verbalement à son médecin, après avoir discuté avec lui de sa situation médicale et des possibilités qui lui restent pour soulager ses souffrances;
• demander le formulaire du gouvernement à un professionnel de la santé et le remplir;
• signer et dater le formulaire, en présence  d’un professionnel de la santé. Le formulaire doit également être signé par le professionnel de la santé et par deux témoins indépendants;
• maintenir son désir d’obtenir l’aide médicale à mourir à chaque nouvelle rencontre avec son médecin traitant ou avec un autre professionnel de la santé.

Après avoir fait une demande d’aide médicale à mourir, on peut toujours la retirer, ou repousser le moment où les médicaments qui entraîneront la mort seront administrés.

Il doit s’écouler un délai de 10 jours entre la demande d’aide médical à mourir et le moment où elle est administrée. Le délai peut être réduit dans certaines circonstances.

Le rôle du médecin

Une fois la demande formulée, le médecin qui donnera l’aide médicale à mourir doit vérifier que toutes les conditions exigées sont remplies.

Il doit, notamment vérifier que la demande exprime bien la volonté de la personne, et que cette personne n’a pas subi de pressions extérieures dans sa prise de décision.

Il la rencontrera à plusieurs reprises après qu’elle aura formulé sa demande, pour s’assurer que ses souffrances sont toujours réelles et qu’elle désire toujours recourir à l’aide médicale à mourir.

Il discutera avec l’équipe médicale, et, si la personne le souhaite, parlera avec ses proches.

Le médecin doit aussi être certain que la personne a rencontré tous les gens qu’elle voulait et a reçu toute l’information nécessaire afin de prendre sa décision. 

Enfin, il devra obtenir l’avis d’un autre médecin. Celui-ci examinera la personne et étudiera son dossier médical, avant de confirmer qu’elle remplit toutes les conditions pour obtenir l’aide médicale à mourir. 

Le déroulement

Le médecin administre lui-même les médicaments qui entraîneront la mort de la personne après avoir fait toutes les vérifications et en être venu à la conclusion que l’aide médicale à mourir pouvait être donnée.

Il doit rester avec elle durant tout le processus et l’accompagner jusqu’à la mort. Les proches ou d’autres gens que la personne souhaite avoir à ses côtés lors de ses derniers moments peuvent aussi être présents.

Important! Le médecin qui reçoit une demande d’aide médicale à mourir n’est pas obligé de la donner. Il peut refuser si, par exemple, cela est contraire à ses valeurs personnelles. La direction de l'établissement doit alors trouver un nouveau médecin qui acceptera de traiter la demande d’aide médicale à mourir.      

Par la suite, le médecin doit envoyer un formulaire : 

• à la Commission sur les soins de fin de vie, dans les 10 jours suivant le décès. Cette commission a, entre autres, le mandat de veiller à ce que l’aide médicale à mourir soit appliquée selon les règles. 
• au Collège des médecins du Québec, ou à l’établissement où se trouvait la personne qui a demandé l’aide médicale à mourir. 

Vous pouvez consulter le site web du Gouvernement du Québec pour plus d’informations sur l’aide médicale à mourir et sur la Loi concernant les soins de fin de vie. 

Important! Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

Site consulté : www.educaloi.qc.ca/capsules/laide-medicale-mourir