Division : Vous ne pouvez pas diviser une dette ou une réclamation en plusieurs causes de 15 000 $ ou moins.

Par contre, dans la mesure où la somme réclamée n'excède pas 15 000 $, vous pouvez réclamer une créance qui résulte d'un contrat dont le paiement s'effectue par versements périodiques ou dont l'exécution des obligations est successive, tels :

• un bail (autre qu’un bail de logement); un contrat de travail; un contrat d'assurance invalidité; tout autre contrat semblable.

Réduction : Toutefois, si vous le désirez, vous pouvez réduire le montant de votre réclamation afin que votre cause soit entendue à la Division des petites créances. Cette mention doit apparaître dans votre demande.

Intérêts : Il est possible de réclamer des intérêts sur le montant de base de votre demande. Les intérêts réclamés correspondent généralement à ceux déterminés dans un contrat intervenu entre les deux parties. Si aucun taux d'intérêt n'est indiqué, vous pouvez réclamer l'intérêt au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle fixée par la loi.

La date de début du calcul des intérêts peut, selon le cas, être : 

• la date indiquée au contrat; la date de réception de la mise en demeure; la date de réception de la poursuite du demandeur.

L’ajout des intérêts, de l'indemnité et, s’il y a lieu, d’autres frais à la somme initialement réclamée ne rend pas la demande irrecevable, même si la somme totale accordée par le jugement dépasse 15 000 $.

Mise en demeure : La mise en demeure est une lettre qui ordonne à son destinataire (appelé le débiteur) de corriger une situation qui lui est reprochée, selon certaines modalités et dans un délai déterminé. Cette lettre donne au débiteur la possibilité de s'acquitter de son obligation envers vous (le créancier) sans passer par les tribunaux.

Dans certains types de poursuite, la mise en demeure est obligatoire et son absence peut faire perdre une cause. Mieux vaut ne pas courir de risques : envoyez toujours une mise en demeure avant de poursuivre. De plus, la mise en demeure amène souvent le débiteur à conclure un règlement à l’amiable.

Vous pouvez convenir d’un arrangement à l’amiable avec le demandeur. Un tel règlement se fait hors cour à la suite de négociations tenues entre les parties.

L’entente à l’amiable peut annoncer un règlement financier de l’affaire ou un autre type d’arrangement (par exemple, des travaux à exécuter ou des biens à remettre).

Dans le cas d'un règlement financier, vous pouvez demander au greffier de l’homologuer. Une fois homologuée, votre entente équivaudra alors à un jugement. Elle pourra ainsi faire l'objet de mesures d'exécution (par exemple, la saisie) si elle n'est pas respectée.

S'il s'agit d'un autre type d'arrangement, vous devrez en fournir les détails. Si cet arrangement n'est pas respecté, une audience devant le tribunal sera tenue à la demande d’une des parties.

Le fait d'envoyer une mise en demeure ne vous oblige pas à poursuivre le débiteur. Si le débiteur ne donne aucun signe de vie après la mise en demeure ou s'il refuse de s'y conformer, vous avez toujours la possibilité d’offrir au débiteur d’aller en médiation.

La médiation est un service offert à la Division des petites créances. Elle permet aux deux parties impliquées de régler leur litige par une entente à l’amiable, sans frais additionnels.

Si vous déposez une demande à la Division des petites créances, vous obtenez le droit d’utiliser le service de médiation. Si vous acceptez la médiation, le défendeur en sera informé et devra décider s’il l’accepte ou non.

Vous pouvez toujours demander le service de médiation avant le début du procès, même si vous ou le défendeur l’aviez refusé au départ. Vous devez alors faire une demande écrite auprès du greffe du palais de justice.

Déroulement de la médiation: La séance de médiation est privée et sans grande formalité. En acceptant le service, vous et le défendeur êtes convoqués devant un médiateur (un avocat ou un notaire), pour une période d’environ une heure, à un moment qui vous conviendra. 

Durant la séance, le médiateur invite les parties à exprimer leur position respective et tente de les amener vers un règlement.

Si vous vous entendez lors de la médiation, vous devez déposer au greffe soit un avis selon lequel la cause a fait l’objet d’un règlement, soit une copie de cette entente, qui sera par la suite confirmée par un juge ou un greffier spécial.

Comment rédiger une mise en demeure? Il est possible de rédiger soi-même une mise en demeure. Notre article « Rédaction et envoi de la mise en demeure » vous offre de l’aide afin que vous puissiez la rédiger et la transmettre conformément aux exigences de la loi.

Il vous est recommandé, avant de déposer votre demande à la Division des petites créances, d’envoyer une mise en demeure à la personne que vous désirez poursuivre. Dans certains cas, il est même obligatoire de le faire.

Vous pouvez rédiger vous-même la mise en demeure ou retenir les services d'un avocat. Vous devez en faire une copie et envoyer l'original par courrier recommandé. Il est important de conserver une copie de la mise en demeure ainsi que la preuve de réception délivrée par Postes Canada. Vous prouverez ainsi que la mise en demeure est bien parvenue à son destinataire.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site : www.justice.gouv.qc.ca/vos-différends/les-petites-créances/avant-le-depot-de-la-demande-la-mise-en-demeure