Bien souvent, lorsque l’un des conjoints doit quitter la résidence familiale pour habiter dans une résidence avec soins, le revenu de ce conjoint est presque totalement utilisé pour payer son gîte, ce qui a pour effet de mettre l’autre conjoint dans une situation financière précaire. D’où l’importance de la séparation involontaire.

Critères

Quelques critères doivent toutefois être respectés. D’abord, l’un des conjoints doit avoir au moins 65 ans et recevoir la pension de la sécurité de la vieillesse. De plus, il doit exister des raisons d’ordre médical ou économique qui font en sorte que le couple ne peut plus vivre ensemble sous le même toit.

Comment faire une demande

Si les conjoints remplissent ces conditions, ils pourront dans un premier temps faire une demande à cet effet. Le ou les conjoints devront remplir deux formulaires :

1. « Déclaration - Époux ou conjoints de fait vivant séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (ISP3040) »;
 

2. « Demande de supplément de revenu garanti » OU « État de revenu pour allocation ».

La demande, si elle est acceptée, aura pour effet de considérer les conjoints comme célibataires. La situation financière du couple sera donc calculée en fonction de cette nouvelle réalité. Si cette mesure défavorise l’un des conjoints, tout en étant avantageuse pour le couple, le conjoint défavorisé devra donner son autorisation écrite pour que s’amorce la séparation involontaire. Le fait d’être considéré comme célibataire aura pour conséquence d’augmenter le revenu du conjoint qui reçoit la pension de la sécurité de la vieillesse puisqu’il y aura augmentation du supplément du revenu garanti. Dès qu’il est avantageux pour le couple de bénéficier de cette mesure, les conjoints pourront être considérés économiquement comme célibataires, et ce, dès le mois suivant la séparation involontaire.

La séparation involontaire ne met pas fin à l’union

Finalement, il faut savoir que la séparation involontaire ne met pas fin au mariage ni à l’union de fait. Les conjoints conservent leur statut civil puisque la séparation involontaire ne représente qu’une mesure économique. Si le couple recommence à faire vie commune dans une résidence dont ils assument l’entretien, ce sera la fin de la séparation involontaire. Les conjoints seront alors tenus d’en aviser le gouvernement afin que les prestations soient réajustées et que le couple soit à nouveau considéré comme tel.

Si vous désirez plus de renseignements à ce propos, contactez la Sécurité de la vieillesse au 1 800 277-9915 ou visitez le site www.dsc.gc.ca.

Note

L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.

Vous pouvez consulter le site : www.informelle.osbl.ca/public/chroniques-juridiques_separation-involontaire